Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.

En vigueur depuis le 01/01/1970En vigueur depuis le 01 janvier 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1970Version en vigueur depuis le 01 janvier 1970

Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.