Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.