Arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 23/12/1986En vigueur depuis le 23 décembre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/1986Version en vigueur depuis le 23 décembre 1986

Le troisième volet, de format 100 mm 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur puis adressé, le cas échéant et selon les distinctions établies au troisième alinéa de l'article 2, à l'unité de gendarmerie ou de police compétente.

Au recto, il contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3, qui sont établies par duplication du deuxième volet, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.

Au verso, sur la partie droite, figurent les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 2.