Arrêté du 13 octobre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée des greffes des établissements pénitentiaires

En vigueur depuis le 23/10/1986En vigueur depuis le 23 octobre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/1986Version en vigueur depuis le 23 octobre 1986

Les informations saisies sont :

- le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de sécurité sociale du détenu ;

- la date de l'extraction ;

- la juridiction et les juges devant lesquels le détenu est conduit pour instruction ou jugement ;

- les dates des permissions ;

- le nom des créanciers du détenu ;

- le montant des sommes appartenant au détenu, leur origine et leur affectation ;

- la durée et la nature du travail effectué par les détenus.