Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.