Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

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Article 87

Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.

Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.