Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret

En vigueur depuis le 19/07/1942En vigueur depuis le 19 juillet 1942

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 19/07/1942Version en vigueur depuis le 19 juillet 1942

Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942

Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention initiale à laquelle l'avenant est annexé.