Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret

En vigueur depuis le 29/07/1978En vigueur depuis le 29 juillet 1978

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/07/1978Version en vigueur depuis le 29 juillet 1978

Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942

La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 % du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 % pour les transports à l'exportation.

Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.