Article 8
Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942
La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 % du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 % pour les transports à l'exportation.
Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.