Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret

En vigueur depuis le 19/07/1942En vigueur depuis le 19 juillet 1942

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/07/1942Version en vigueur depuis le 19 juillet 1942

Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942

Si le chargement ou le déchargement est effectué dans un laps de temps moindre que les délais de planche, il pourra être stipulé que le transporteur remboursera à l'expéditeur une prime par jour gagné.

La prime ne peut en aucun cas être due, soit au chargement, soit au déchargement, pour un nombre de jours supérieur à la moitié du délai de planche et son taux ne peut en aucun cas dépasser la moitié du taux applicable à la première période de surestaries.