Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

En vigueur depuis le 14/08/1972En vigueur depuis le 14 août 1972

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/08/1972Version en vigueur depuis le 14 août 1972

L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.