Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

En vigueur depuis le 14/08/1972En vigueur depuis le 14 août 1972

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1972Version en vigueur depuis le 14 août 1972

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.

L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.

En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.