Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

En vigueur depuis le 14/08/1972En vigueur depuis le 14 août 1972

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/1972Version en vigueur depuis le 14 août 1972

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.