Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 07/12/1999En vigueur depuis le 07 décembre 1999

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/12/1999Version en vigueur depuis le 07 décembre 1999

Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.