Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat.

Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.