Décret n°88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)

En vigueur depuis le 01/06/1988En vigueur depuis le 01 juin 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1988Version en vigueur depuis le 01 juin 1988

Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.