Article 4 - Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Légifrance

Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998

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TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 2 à 4)

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.

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