Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23-1

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007

Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.