Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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Article 43

Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.