Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/01/2005Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).