Article 169 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines (Articles 159 à 204)
  - Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (Articles 168 à 172)

Article 169

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (V)

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