Article 130 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement (Articles 128 à 158)
  - Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. (Articles 128 à 146)

Article 130

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)

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