Article 105 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (Articles 88 à 127)
  - Article 88
  - Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. (Articles 104 à 105)
    Article 104
    Article 105

Article 105

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154-2 (VT)

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