Article 96 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (Articles 88 à 127)
  - Article 88
  - Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. (Articles 96 à 103)
    Article 96
    Article 97
    Article 98
    Article 99
    Article 100
    Article 101
    Article 102
    Article 103

Article 96

A modifié les dispositions suivantes

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