Article 94 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (Articles 88 à 127)
  - Article 88
  - Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. (Articles 94 à 95)
    Article 94
    Article 95

Article 94

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 102 (VT)

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