Article 91 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (Articles 88 à 127)
  - Article 88
  - Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (Articles 89 à 93)
    Article 89
    Article 90
    Article 91
    Article 92
    Article 93

Article 91

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 91-1 (VT)

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