Article 84 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes (Articles 77 à 87)
  - Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête. (Articles 81 à 87)

Article 84

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-4 (VT)

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