Article 78 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes (Articles 77 à 87)
  - Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes. (Articles 77 à 78)
    - Article 77
    - Article 78

Article 78

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 18 (V)

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