Article 76 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique (Articles 63 à 76)
  - Section 3 : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 72 à 76)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (V)

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