Article 46 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE (Articles 1 à 62)
- CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. (Articles 46 à 50)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 131-36-1 (V)

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