Article 13 - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Légifrance

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE (Articles 1 à 62)
- CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
  - Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. (Articles 6 à 13)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 434-7-2 (M)

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