Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).

En vigueur depuis le 10/11/1956En vigueur depuis le 10 novembre 1956

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/11/1956Version en vigueur depuis le 10 novembre 1956

L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.