Article 47 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V)Crée Code de la santé publique - art. L3413-4 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer