Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).

En vigueur depuis le 29/12/2022En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/06/1966Version en vigueur depuis le 18 juin 1966

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.