Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

En vigueur depuis le 10/09/2002En vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.