Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

En vigueur depuis le 16/06/2000En vigueur depuis le 16 juin 2000

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Article 103

Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.