Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

En vigueur depuis le 16/06/2000En vigueur depuis le 16 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68

Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716, Art. 716

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.