Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

En vigueur depuis le 03/02/1981En vigueur depuis le 03 février 1981

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Article 70

Version en vigueur depuis le 03/02/1981Version en vigueur depuis le 03 février 1981

Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.