Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

En vigueur depuis le 03/02/1981En vigueur depuis le 03 février 1981

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Article 52

Version en vigueur depuis le 03/02/1981Version en vigueur depuis le 03 février 1981

Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.