Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 49

Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.