Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Article 48

Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.