Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

En vigueur depuis le 06/08/1995En vigueur depuis le 06 août 1995

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Article 22

Version en vigueur depuis le 06/08/1995Version en vigueur depuis le 06 août 1995

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.