Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

En vigueur depuis le 06/03/1995En vigueur depuis le 06 mars 1995

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Article 40

Version en vigueur depuis le 06/03/1995Version en vigueur depuis le 06 mars 1995

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.