Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.