Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

En vigueur depuis le 09/05/1995En vigueur depuis le 09 mai 1995

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Article 19

Version en vigueur depuis le 09/05/1995Version en vigueur depuis le 09 mai 1995

Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.