Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 24/11/1993En vigueur depuis le 24 novembre 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/11/1993Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993

Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République.