Article 8
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne.