Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 24/11/1993En vigueur depuis le 24 novembre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/11/1993Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;

lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

en cas de démission volontaire.