Article 34 - Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Légifrance

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

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Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. (Articles 22 à 46)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)

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