Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

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Article 261

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.