Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

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Article 69-1

Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

Créé par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 11 () JORF 22 décembre 1998

La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret.